Foire aux questions juridiques

Cette Foire Aux Question (FAQ) réponds à certaines questions juridiques et financières que se posent les personnes portant un projet d'écolieu au moment du démarrage.

• Combien coûte la mise en place des garanties pour un apport financier de la Coopérative Oasis ?
• Combien peut-on rémunérer un compte courant d’associés ?
• Comme gérer une cession de parts sociales dans une SCI (mutation entre vifs) ?
• Comment anticiper au mieux un processus d'exclusion sur le plan humain et juridique ?
• Comment assurer les chantiers participatifs ?
• Comment assurer les habitats légers ?
• Comment augmenter le capital (créer de nouvelles parts) dans une SCI ?
• Comment avoir différents foyers fiscaux sur un même lieu par rapport à la CAF ?
• Comment diminuer le capital d'une SCI par rachat et annulation des parts sociales ?
• Comment être prioritaire pour l’acquisition quand on est déjà locataire ?
• Comment faire modifier un PLU ?
• Comment réussir sa campagne de financement participatif ?
• Comment savoir si notre activité locative est soumise à TVA ?
• Comment se passe la rupture du bail quand on construit sur bien d’autrui en tant que locataire ?
• Dans une SCI, vaut-il mieux céder des parts entre associés ou en créer de nouvelles pour l'associé entrant et rembourser un associé partant ?
• Est-ce qu'une SCIC peut avoir des bénévoles ?
• Est-ce que l’apport financier de la Coopérative peut être intégré comme clause suspensive dans le compromis de vente ?
• Est-il possible de construire sur une terre agricole ?
• Faut-il un minimum de parts sociales pour verser un compte courant d’associé ?
• Fonds de dotation, comment ça marche ?
• Peut-on héberger gratuitement des bénévoles ?
• Pourquoi et dans quel cas doit-on faire enregistrer un bail aux hypothèques ?
• Pourquoi payer un loyer quand on est en SCI ?
• Qu'est-ce qu'un apport en industrie et quand est-ce possible ?
• Qu'est-ce qu'un nantissement de parts ?
• Qu'est-ce que l'intérêt général et comment l'obtenir ?
• Qu'est-ce que la construction sur bien d’autrui ? Quelles réglementations ?
• Qu'est-ce que la règle des 4P ?
• Qu'est-ce que les normes ERP et quand s'appliquent-elles ?
  
• Quand appliquer les normes HACCP pour ma cuisine collective ?
  
• Que veut dire paripassu pour une hypothèque ?
  
• Quel est le cadre juridique pour avoir des bénévoles ?
  
• Quelle est la différence entre un apport en compte courant d'associé et un prêt de consommation ?
  
• Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail civil ?
  
• Quelle est la différence entre un bail emphytéotique et un bail à construction ?
  
• Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?
• Quelle est la différence entre un don et un apport sans droit de reprise ?
  Quelles sont les aides possibles pour la rénovation dans une SCI ?
  Quelles sont les différentes formes de propriété ?
  Quels types de travaux peut-on réaliser dans le cadre d’un bail commercial ?
  Qu’est-ce que la transparence fiscale ? La différence avec l'impôt société ?
  Qu’est-ce que la vente longue ?
  Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?
  Qu’est-ce qu’un bail rural et quand est-ce possible ?
  Qu’est-ce qu’une vente à terme ?
  Vaut-il mieux mettre le maximum d'apport en capital ou en compte courant d'associés dans une SCI ?

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